Calcul de la taille de l'entreprise et suivi du plafond des aides d'État en R.N.A.

La prestation consiste à définir le périmètre du « groupe » auquel, sur la base des définitions communautaires, la « société unique » se rattache. La dernière doit en effet être prise en compte dans le calcul de la taille de l’entreprise et dans la vérification du plafond d’aide disponible pour chaque régime d’aide (de minimis, T.F., etc.).

Ce service est particulièrement utile pour les grands groupes également afin de définir ses périmètres, en utilisant les définitions communautaires, et de contrôler les aides reçues par toutes les entreprises appartenant à la « société unique » afin de vérifier le respect des seuils établis par les régimes d’aides (par exemple en application du régime de minimis, une entreprise ne peut obtenir plus de 200.000 € pendant la période de référence de trois ans: exercice en cours au moment du dépôt de la demande d’aide et les deux précédents). Dans le calcul de l’aide, il faudra toutefois compter l’aide de la société requérante et de toutes les autres qui lui sont liées par des liens.

Le service est donc tout à fait valable dans le but d’optimiser l’utilisation des installations en permettant par exemple à l’entreprise X de déposer une demande de facilitation à la place de celle du groupe Y pour des raisons stratégiques. De plus, la photographie exacte de la situation évitera de dépasser les limites car, par exemple, la société X du groupe présente encore une demande qui épuise le plafond de la « société unique » mais la société Y liée à cette dernière, ne connaissant pas la demande ou étant connectée, en soumet une autre sous une autre législation, provoquant ainsi le dépassement du plafond et l’impossibilité d’octroyer la subvention pour l’organisme gestionnaire du dossier sur lequel la société X a postulé.

Le service est également très utile pour les comptables qui doivent effectuer les formalités de communication de l’aide dans la déclaration d’impôts.

Le service consiste à envoyer un dossier avec les points suivants:

• calcul de la taille de l’entreprise;
• liste de toutes les contributions enregistrées dans l’ANN pour chaque société du groupe (dite « société unique »);
• liste des aides en termes « de minimis » obtenues par chaque société du groupe (dite « société unique ») et calcul du plafond disponible pour le groupe;
• liste des aides dans le « Cadre Temporaire pour faire face à l’urgence épidémiologique Covid-19 » obtenues par chaque société du groupe (nombrée « société unique ») et calcul du plafond disponible pour le groupe ;
• liste des aides dans le « Temporary Crisis Framework » pour faire face à l’urgence d’après-guerre en Ukraine obtenues par chaque entreprise du groupe (nombrée « entreprise unique »);
• liste des aides obtenues par toutes les sociétés du groupe dans le cadre d’autres régimes.

Demandez immédiatement l’activation du service aux consultants experts d’Alba Partners srl.